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24 344 résultats pour « Article 35-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 23 sur 1218

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503140_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

cour administrative d'appel de Marseille n° 23MA02234 du 4 juin 2024), seules les dispositions des articles R. 723-35 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure étant applicables aux sapeurs-pompiers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076478

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

sommaire ; 6 / que faute d'avoir vérifié si les pauses n'avaient pas été prises au cours des 39 ou 35 heures de travail hebdomadaires et rémunérées dans ce cadre, comme le faisait valoir la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301233

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec1d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621129

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01407

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article 434-35 du code pénal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01110

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il exerçait pour le compte de la société Espace immobilier une activité de VRP exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101181

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DECIDE : Article 1er : La société Martinique TV Câble est déchargée de la somme de 35 441,36 euros.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail dès lors que, d'une part, la société n'était pas tenue de reproduire dans le règlement intérieur les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6031fe00bcdea13642ec0ab3

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC001177404

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162886fdafa129e399518c9

Appel

12 février 2013

12 février 2013

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle