II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

d'examiner si concrètement chaque salarié n'avait pas été rempli de ses droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail

[R] [P], comme de ne pas justifier des disparités entre l'ensemble des opérateurs de production, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du code de procédure

-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 35 000 francs et ordonné

A de l'immeuble situé au 78 boulevard Köstritz à Chauny, le 20 février 2014, a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que

et de secours de la Martinique, en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, a déterminé le montant des contributions financières des communes au budget de ce

pouvoir leur reprocher de ne pas apporter une preuve qui en droit lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur

convention, sans soumettre à la discussion des parties le moyen qu'il se proposait de relever d'office ; qu'il a ainsi méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il allègue à cet égard la violation de l’article 2 de la Convention. A.

violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

A leur sortie du café, les requérantes croisèrent les mêmes inconnus qui les forcèrent de monter dans une voiture.

fait assigner Mme [A] [M] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la non-conformité des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier