L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au profit de leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.341-15 et R.341-22 du Code de la Sécurité Sociale, et les articles 5-3 et 5-4-b du Règlement d'APICIL PREVOYANCE, le Tribunal a, légitimement, considéré que Monsieur [D] se trouve dans la situation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

L. 761-1 du code de justice administrative.

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1440 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

SUR CE, Conformément à l'article L.341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE, les juges du fond

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

de l'article 114 du même code, il appartient à M.