de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

D'autre part, les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 214 500 Euros, - condamner la société [34] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M.

Par arrêt du 12 avril 2010, la cour d'appel de Basse – Terre a prononcé la radiation de l'affaire en application des articles R. 516-3 du code du travail et 381 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

L.145-34 du code de commerce.

Elle a soulevé la prescription de l'action en restitution du montant de la facture payée le 21 septembre 2012, en application de l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications qui prévoit une

506,36 euros, *rappel de salaires au titre de la maladie : 3 081,58 euros, *congés payés y afférents : 30,15 euros, *article 700 du code de procédure civile: 10 000 euros, *les dépens, - condamner

L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile ; 6-rejeté la demande de Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- rappelé l'exécution provisoire de droit. 3.

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur le parking de la piscine intercommunale, situé au lieu-dit Les Oudinières, 34 route de Noirmoutier