500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours

155A du Code général des impôts" ; "2 - alors que l'article 155 A du Code général des impôts dispose en son paragraphe premier que "les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article R. 1424-33 du même code : " Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent

L. 341-5 du code forestier.

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

, ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [S] à payer la somme de 2 500 euros à l'APAJH 33 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

par le SDC, soit l'article R. 119-19 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce, M.

réduits, le premier, de 94 801 F et, les seconds, respectivement, de 28 874 F, 33 614 F, 27 063 F et 5 250 F.

X..., Mmes Y... et Z... et les sociétés 33 intérim, JPI holding et Groupe JTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,