AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officiellePage 23 sur 107
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831
11 mai 2017
11 mai 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle