Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées

Parallèlement, ces bénéfices non déclarés ont été regardés comme des distributions appréhendées par Mme B sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, à ce titre, imposables

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-6 et 3253-8 du Code du travail CONDAMNER la salariée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes et limites des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond réglementaire

L. 57 du LPF en ce qu'elle cite les articles 885 A, 885 D, 885 E et 885 0 ter du code général des impôts et s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002 qui confirme que, lorsque

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

B... en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.