AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du même
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Chambre 1-6
62c7c967cb8dca058e3e785b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* * * Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 23/11/2021, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample
Source officielle