à l’article   17 de la Charte.

321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o   88/1990. 61.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

[C] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile * condamné in solidum M.

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

, a été interpellé le 1er avril 1984 à 9 heures à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle par des agents des douanes agissant en vertu de l'article 323 par. 3 du Code des douanes, sous la suspicion d'avoir

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

A partir de ce moment, le cours du délai de la détention du requérant et de ses coaccusés fut «   suspendu   » en application du cinquième alinéa de l'article 77 du code de procédure pénale (

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice