devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 144-3, devenu L. 3251-4 ne sont pas applicables au rapport entre l'artiste-interprète

1147 du code civil et de l'article 63 de la convention collective viticole de l'Aude Et alors que la preuve des respects des durées maximales de travail incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui

commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Tel est le cas en l'espèce, puisque l'association UFC-Que choisir fonde son intervention non sur les dispositions de ce code, mais sur celles des articles 328 à 330 du code de procédure civile. 6.À

Selon les articles L.321-1 et R.323-1 du Code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, les indemnités journalières ne sont versées par la sécurité sociale qu'après l'expiration d'un

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

B la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

785 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme J...

25 du code pénal.

La requérante exposa qu’eu égard au libellé de l’article 149 § 2 du code de procédure civile (CPC) combiné à l’article   133 §   3 du même code (voir, le droit interne pertinent ci-dessous, paragraphes

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.