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4 121 résultats pour « Article 321-156 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d525

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... aurait causé à la société Bayer un préjudice de 174 150 euros, la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait « bénéfici[é], comme l'indique la société Quatrem, que d'un intérêt de 1 % » sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61640fc48b54ceaa445923fb

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91726

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du 9 février 2011 pour la somme en principal de 1 324 euros outre 4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400491_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 321-2 dudit code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

158 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e59c

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

159, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y...,

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cc2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / et qu'en toute hypothèse en décidant qu'aucune difficulté économique n'était évoquée par l'employeur dans sa lettre du 28 décembre 1999, quand il se

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400492_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 321-2 dudit code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ed

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c737

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident prononcé le 17

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

Source officielle