L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; qu'or, l'article L. 143-3 précité est celui qui impose à l'employeur l'établissement d'un bulletin

3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 321-1 et R. 321-3 du

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700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

semaines = 184 ; 184 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 368 ; 368 – 220 (contingent) = 148 heures au-delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de la 36e

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier

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Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

bénéfice non commercial, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les montants de recettes pris en compte par l'administration sont exagérés et qu'ils devraient