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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35366
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
AURAIT ETE CHARGE D'UNE TELLE MISSION ; " ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PROPOSE PAR Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 324, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402093_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb842
6 octobre 1994
6 octobre 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6af
26 mai 1976
26 mai 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, R 25 DU MEME CODE,1382 DU
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLLS SARL SAPEc/SA ENGIE
62f49bb75d4cce05d41417af
10 août 2022
10 août 2022
de factures impayées, - débouté la société Sape de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Sape à payer à la société Engie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 25 janvier 2024 et notifié le 29 janvier, la société OCDL Locosa demande à la cour, au visa des articles L.321-1, L.322-3 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause
Source officiellesoc
613724afcd58014677417881
24 janvier 2007
24 janvier 2007
de Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de l'article 908 du même code, invoquées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Code Général des Impôts.
Source officiellecr
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
11 janvier 2001
comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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