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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 3 : Le SDIS du Morbihan versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbdc9ea95b316fdea97
4 avril 2024
4 avril 2024
2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212005_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Mme B soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600379_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258830
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af314
28 février 2017
28 février 2017
fond : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Marc X...d'une activité commerciale quelconque en France, la juridiction du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour 26- Conformément aux dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[B] [V] et Mme [M] [V] aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Me Arcus USANG en application de l'article 409 du code de procédure civile local.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093
1 février 2023
1 février 2023
. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.
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