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3 344 résultats pour « Article 314-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 111-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation depuis le 14 mars 2016, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal, - de

Source officielle

Page 23 sur 168

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100116

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L'article L. 312-3 du Code de la consommation applicable le 25 février 2009 exclut du champ d'application du Code de la consommation les crédits souscrits pour une somme supérieure à 21 500 euros ou pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L 311-32 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit affecté, que la banque avait commis une faute en libérant les fonds au bénéfice du vendeur sans vérifier la validité du contrat principal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313e

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

X... à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da81d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da81f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01191

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail interprétés à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, paragraphe

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f9183

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Y... en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée ; que, par suite, celui-ci ne pouvait être poursuivi à titre personnel et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300286

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

irrégulière l'assemblée générale du 25 février 2019 quand seuls les copropriétaires pouvaient se prévaloir d'une irrégularité éventuelle, les juges du fond ont violé les articles 31 et 32 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01243

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel P

61372563cd5801467741d44a

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

L. a publié un ouvrage sur le Maroc destiné à un public non spécialisé ; que, dans deux espèces invoquées par la partie civile à l'appui de l'applicabilité de l'article 31 de la loi sur la presse, celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0997e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article D.3141-33 du code du travail dispose que l'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D. 3141-32 par le double

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d67ed30a8f5617382cd

Appel

27 février 2014

27 février 2014

du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L 3141-21 du code du travail.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la mise hors de cause de la banque HSBC Aux termes de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
CC

civ3

613724d2cd58014677418a62

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

384 et 398 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle ou de droit et n'ont pas répondu à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101284_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) susvisé : " Article 32 / Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9230d41e0057d43e586

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

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