AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 111-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation depuis le 14 mars 2016, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal, - de
Source officiellePage 23 sur 168
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100116
5 février 2014
5 février 2014
L'article L. 312-3 du Code de la consommation applicable le 25 février 2009 exclut du champ d'application du Code de la consommation les crédits souscrits pour une somme supérieure à 21 500 euros ou pour
Source officielle