AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 3121-10 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10035
9 janvier 2019
9 janvier 2019
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les repos compensateurs : L'article 31.2.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3º Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3 1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 19.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004392898
23 septembre 2003
23 septembre 2003
A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait : « (...)
Source officielleChambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c35
4 novembre 2014
4 novembre 2014
- Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210741
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300931_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300932_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300933_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301802_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée par un défaut de motivation ; - ladite décision méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731
17 mai 2017
17 mai 2017
42, 46 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions générales de vente figurant sur le bon de commande contenaient une clause attribuant compétence au tribunal
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711
26 octobre 2021
26 octobre 2021
» Article 310 « 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officiellePage 23 sur 122