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443 résultats pour « Article 3.3.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément aux stipulations du second alinéa de l’article 3.12 du CCAG-travaux ; la pénalité de 636 000

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Source officielle

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