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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
4 juin 2015
Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. B...
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de sa demande de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Safran Aircarft Engines de sa demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 7 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, comme l'article 3.1.5 de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre
Source officielleChambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- De sa demande de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10296
14 octobre 2020
14 octobre 2020
ALORS QUE selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716d
15 mars 2006
15 mars 2006
Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des stipulations de l'article 3.2.1 du CCAP du marché litigieux que : " Par dérogation au CCAG Travaux (article 20.1), en cas de dépassement du délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3.2.1), la coordination générale des travaux (article 3.2.3) et une mission d’organisation et d’interface des différentes opérations ; - force est de constater que l’élaboration d’un chemin critique
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033618799c14d1285657bc7
28 juin 2017
28 juin 2017
L'article L. 3121-43 du code du travail dispose : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, l'article 3.11 du CCTP du marché stipule que : " () / En cas d'impossibilité d'atteindre la cote prévue au projet pour le pied des tubes, l'emploi de moyens de mise en œuvre spéciaux est soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTrib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Résumé IA — à vérifierCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La preuve du respect des durées maximales de travail prévues aux articles L3120-21 et L 3121-22 du code du travail et de la durée minimale de repos prévue à l'article L 3131-1 incombe à l'employeur.
Source officiellePage 23 sur 30