167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux

L. 521-3 du code de justice administrative : - l'expulsion de tout occupant, sans droit, ni titre, de la parcelle cadastrée section OP n°63 située 273 Boulevard du Mercantour à 06000 Nice; - d'enjoindre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1844-8 du Code civil et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

273 et 279 du code de procédure civile, l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il a accomplies et, s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

X... tendant la jouissance gratuite du domicile conjugal comme infondée, - dire et juger la demande de M.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

700 du Code de procédure civile.

D comme se prévalant des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, s'il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article R. 277-1 du même livre, que les impositions

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

B A, visant les articles L. 277 et L. 389 du code général des impôts, présentait une demande de " sursis de paiement et d'exécution " en contestant " l'imposition et l'exigibilité des taxes pour lesquelles