AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePage 23 sur 512
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569872
5 février 2014
5 février 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
Source officielle