Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

No 13930/88, déc. précitée, pp. 276-277).

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

-condamner solidairement la SCI Sauvage et son assureur la société Inter mutuelles entreprises et la société Gan assurances aux dépens prévus à l’article 696 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 277, R. 198-10 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, que lorsque la décision de l'administration, rejetant, en tout ou partie, la réclamation

n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les articles 9 et 10 code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir

à payer à la société ALMAE TECHNOLOGIES la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société DATA 4 aux entiers dépens

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts.