AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
5 mai 2026
Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.
Source officiellePage 23 sur 2987
civ3
6137231ecd58014677405af3
10 juin 1998
10 juin 1998
1134 du Code civil; 2°) qu'il est constant qu'après avoir été mis en demeure à deux reprises d'avoir à restituer les clés, le preneur avait signé le 30 novembre 1994 un nouveau bail saisonnier pour
Source officielle