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des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et

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1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

avril 2006, étendu à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie, en prévoyant les adaptations nécessaires, l'application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; que cet article

La cour ne découvre, comme élément nouveau dans le débat juridique, que le règlement dit Bruxelles 2 bis, invoqué en appel par le ministère public.

décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

et par l'article 23 du décret du 26 novembre 1971.