AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à
Source officiellePage 23 sur 173
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir
Source officielle