L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Florence Drapier Faure dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 4 : La société Snidaro et la société Octant architecture verseront solidairement à Dijon Métropole une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : L’administration fiscale a fondé les rappels litigieux de taxe sur la valeur ajoutée sur les dispositions d’une part, de l’article 259 du code général

Février 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ».

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI Elyosa dans ses dernières conclusions en date du 30 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, des article 834 et 835 al 2 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants