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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
819 969 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201869
12 décembre 2013
12 décembre 2013
C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-92195
19 mars 2009
19 mars 2009
186 1 550 975 BOLOGNA 2 752 3 331 3 118 2 543 1 626 BOLZANO/BOZEN 224 273 274 218 142 BRESCIA 1 967 2 317 2 352 1 780 1 051 CAGLIARI 872 942 969 651 479 CALTANISSETTA 259 363 300 240 111 CAMPOBASSO 280
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008103491
25 novembre 2002
25 novembre 2002
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 250 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 22 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923da
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df8
16 décembre 2014
16 décembre 2014
+ condamner Monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code précité.
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e3c
30 juin 1999
30 juin 1999
150, 406 et 408 anciens du Code pénal, 127-7, alinéa 1er, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'établissement du schéma régional d'organisation des soins puis des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
25 avril 2024
25 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES La Sarl A.D.F. dans ses dernières conclusions en date du 2 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants, 114, 654, 658 du Code de procédure civile, des articles
Source officielle1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435450
12 avril 2018
12 avril 2018
Condamne les époux [B] à payer aux époux [G] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les mentions permettant de vérifier si les deux enveloppes contenant la proposition de rectification ont été postées, présentées et mises en instance ; l’article 1729 du code général des impôts a été
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e609
5 septembre 2011
5 septembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2002523_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés par ordonnances du 25 février 2016 et du 31 janvier 2017 à la somme totale de 3 436,50 euros (trois mille quatre cent trente-six euros et cinquante centimes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200254
2 mars 2017
2 mars 2017
1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 212