X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

15 et 135 du code de procédure civile, et portent atteinte au principe du contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile. 26.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société Savoie en l'évaluant à une somme de 250 000 euros. 34.

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

It originated in an application (no. 14038/88) against the United Kingdom lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a German national, Mr Jens Soering, on 8 July 1988.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

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L'article 333 du code civil, tel que modifié par l'article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d'un ou des deux parents n'est pas de nature

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

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Ils ajoutent que l'absence de renvoi à l'article 12 dans l'article 5.5.3 s'explique par la portée générale de l'article 12 qui avait vocation à s'appliquer comme l'ensemble des stipulations de la convention

[K] [R] à verser à la société Construire en Cornouaille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

    Mrs K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was taken into an adjacent room.