Les dernières conclusions de la société Sodebo ont été déposées le 23 mars 2026 ; celles des sociétés [T] et Snacking services, le 25 mars 2026.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Il est sollicité par les appelants la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de mission sollicitée en application de l’article 245 du Code de Procédure Civile.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.

Les consorts Z... qui ont vu leurs demandes rejetées ne peuvent prétendre à l'application à leur profit de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ". 23.

L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du