Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont

Il demande la condamnation de Mme Y... à lui verser 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, sa condamnation à lui verser 2 500 € au titre de l'article 700

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

DU MIDI PROVENCE, venant elle-même aux droits de la société DUMEZ MEDITERRANEE et de la société LES TRAVAUX DU MIDI [Localité 2] - et la société POISSONNIER FERRAN & ASSOCIES. *** Se plaignant de désordres

2 § 2, alinéa 1, et 112 § 1 du code pénal de la RDA).

de la créance de la société Sotranasa mais constituait une créance propre de la société Resma, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

819 969 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

186 1 550 975 BOLOGNA 2 752 3 331 3 118 2 543 1 626 BOLZANO/BOZEN 224 273 274 218 142 BRESCIA 1 967 2 317 2 352 1 780 1 051 CAGLIARI 872 942 969 651 479 CALTANISSETTA 259 363 300 240 111 CAMPOBASSO 280

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 250 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 22 novembre

Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

+ condamner Monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code précité.

150, 406 et 408 anciens du Code pénal, 127-7, alinéa 1er, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'établissement du schéma régional d'organisation des soins puis des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-