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65 506 résultats pour « Article 25-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Page 23 sur 3276

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00209

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63ff

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210049

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

651fa5b4c601f0831899194d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a656

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422866

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

222-13, alinéas 1 et 2, 132-29 à 132-39 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine de trois mois

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'enlèvement, « le 25 septembre avant 17h », comme le lieu de déchargement : « New Deal, [Adresse 2] » et comme date de livraison, « 25 ou 26 septembre avant 18 h ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

Source officielle