La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Aux termes de l'article L. 721-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige pour être entrée en vigueur le 23 février 2017, la demande du débiteur formée en application du premier

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[LY] [CW] [RS], étant co-indivisaire de Mme [WY] [RS], était nécessairement représenté par celle-ci, sauf dès lors à invoquer des moyens propres ; qu'en statant ainsi, la Cour a violé les articles 233,

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Aux termes du I de l'article 209 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] Et Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (MAROC) ; Lesquels se sont mariés le

R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [38], [23] et [22] aux dépens.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l’inscription d’une dette au passif du bilan de l’entreprise : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

La différence entre ces deux termes a fait l'objet d'une réintégration de 149 849 euros par an au titre des A nouveaux 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 38-4 bis du code général des