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2 958 résultats pour « Article 231-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD006509701

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

  » Article 230 «   Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402443_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a188493d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304601_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les moyens invoqués

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201732_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il a sollicité du préfet de la Vendée, le 16 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00740

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... la somme de 230 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sirem à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 270 euros à charge pour cette dernière de

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413962

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501247_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204739_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306603_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

37 de la loi du 19 juillet 1991, - débouté la société [2], mandataire judiciaire de la société [3], de sa demande de condamner Mme [O] à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2401831_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206794_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Source officielle

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