Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) »

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

neutralisation du 13 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe DI..., demeurant ..., 220 / de M. Vincent EF..., demeurant ... La Pape, 221 / de M. Michel ZV..., demeurant ..., 222 / de M. René ER..., demeurant ... La Varenne, 223 / de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Les Travaux du Midi dirigées contre la commune d'Aix-en-Provence

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

du territoire ainsi que des objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des articles L. 220-1 et L. 229-1 du code de l'environnement

entre le public et l'administration ; 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 269, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.