Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pierre N..., 21°/ de Mme Adrienne N..., demeurant ensemble 13, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 22°/ de M.

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

221-1 et suivants et 121-4 du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit français d'un maximum d'au moins deux ans d'emprisonnement ; qu'ils répondent

R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

La présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une lettre du 13 décembre 2023, le tribunal a demandé à Mme B de confirmer expressément le maintien de son recours, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.