805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et

A. Sur les faits invoqués par la salariée et leur matérialité 1.

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 mai 2025 sans opposition des avocats devant

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

  ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République   ; 4 o     D’une décision

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

  »), a saisi la Cour le 2 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, chargé du

débouté la société QUIETYS et la Sarl ALFACOUSTIC de leurs demandes et les a condamnées au paiement de la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les saisies

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    En outre, les articles pertinents du code de procédure pénale applicable à l'époque disposaient   : Article 226 «   Lorsqu'il tranche la question de savoir s'il y a lieu de déférer

et III du titre 1 du Livre I ne  constituent pas, selon l'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988, des lois de police applicables aux opérations d'assurance conclues entre

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

Partant, il y a eu violation de l'articl e 9 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42.

non avenue dès lors que la demande de provision a été rejetée ; la jurisprudence administrative fait strictement application de l'article 2243 du code civil lorsque la demande a été définitivement rejetée

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

de l'article 700 du code de procédure civile.