1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

l'employeur, et analyser celle-ci comme une mesure de rétorsion, le tribunal d'instance s'est fondé sur des lettres en date des 3 juillet 1995, 18 juillet 1995 et 22 juillet 1995, au vu desquelles il

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

  » b) Le nouveau code pénal (entré en vigueur le 1 er mars 1994) Article 221-5 «   Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la

375 et suivants du code civil. 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

L. 223-3 du code de la route.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance et, en particulier de celles du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " ()/ En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

L'article R 223-10 du même code précise que lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

121-1, 121-3, 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X.

122-7 et 222-12, alinéa 1, 10°, du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Bertaux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.