comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [V] qui succombe, sera condamné aux dépens.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

datée du 4 juillet 2024 retournée avec la mention « inconnu à l'adresse ».

2° du I de l'article L.121-17 (devenu L.221-5), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121

Il rappelle que les articles R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne prévoient pas de délai de contestation.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la [6] la somme de 456 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens de l'instance ; Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit

[V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ; 4°) ALORS QUE la volonté de se comporter comme propriétaire caractérise la possession acquisitive

L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la