L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Cependant, il résulte des articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-5 et L. 221-2 du même code que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des mères isolées avec leurs enfants

et 13 août 2022 en application de l’article L. 223-6 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

.- Sur le pourvoi formé par Bachir et Hassan X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention

L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2,

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .