II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 30.

[F] [E] Selon l'article 414-1 du code civil :Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Selon les articles 308 § 1 du code de procédure pénale et 1 de la loi n o 1608/1950, s’agissant des crimes dont la requérante était accusée, c’est la décision de la chambre d’accusation qui clôt l’instruction

Les enfants mineurs [H] et [N], n’ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure

    La scolarité est obligatoire de six à quatorze ans (article 22 de la loi n o 1739, article 3 de la loi n o 222 , et article 31/b du règlement sur les établissements d’enseignement primaire

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Ces forfaits ont fait référence expressément à la modalité II dite 'réalisation de mission de l'article 3 du chapitre II de l'accord de l'accord national de branche du 22 juin 1999.

I - Les griefs invoqués par le docteur [T] 1 - La contestation de «'l'exercice privilégié'» L'article 2 de la convention du 11 juillet 2013 prévoit que : «Le docteur [L] [T] assurera l'exercice

Russie , n o   3734/02, §   32, 22 septembre 2005).

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

L.1222-1, L.1221- 1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait de présenter de manière récurrente des demandes de paiement de commissions indues par un salarié qui exerce

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

familiales ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable, comme elle y était tenue sur le fondement l'article R. 825-1 et de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

les articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail et veiller à ce que l'organisation de leur temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel soit en cohérence avec ces exigences».