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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db69
27 avril 2023
27 avril 2023
- dire et juger qu'à défaut, la responsabilité contractuelle de la société BATI + 33 sera retenue conformément aux dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, ses manquements contractuels ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2107803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9ème chambre
DTA_2107804_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9ème chambre
DTA_2107805_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9ème chambre
DTA_2107806_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleJLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420860_20240813
13 août 2024
13 août 2024
concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420862_20240813
13 août 2024
13 août 2024
ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301125
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () a quater.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100947
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 212-33 du code de la consommation, sanction civile soumise antérieurement à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 à la prescription décennale, tel qu'applicable en la cause, est également encourue lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L. 213-4 du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 33.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c656
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401382_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le public et l'administration dès lors qu'elle lui a été notifiée par courriel alors qu'il n'avait pas donné son autorisation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100006
15 janvier 2014
15 janvier 2014
, et L. 212-1, L. 212-9, L. 212-14 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS QUE selon l'article 860 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les
Source officiellePage 23 sur 217