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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
18 juin 2008
700 du code de procédure civile, outre celle de 1500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, faisant valoir en substance : - que sa lettre de démission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100212
25 février 2010
25 février 2010
1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf8d
25 mars 2008
25 mars 2008
G : 07 / 01620 X... C / Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6a
20 mai 2008
20 mai 2008
Y... à lui payer la somme de 2.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielleChambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] [B] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
17 avril 2024
Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Aux termes de l
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018
19 mai 2009
19 mai 2009
; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25a
4 mars 2008
4 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7945cdc6046d4703bacf
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372647cd5801467742456f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice économique de Jean-Claude
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
examinés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
627f4829551627057d32de06
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 € - Entiers dépens - Intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts.»
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305483_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer
Source officiellePage 23 sur 166