pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

Sont par suite sans incidence sur la matérialité des faits reprochés les retards ou dépassements des 8 avril 2020 après-midi, 15 avril 2020 après-midi, 22 avril 2020 après-midi, 30 avril 2020 après-midi

Sont par suite sans incidence sur la matérialité des faits reprochés les retards ou dépassements des 8 avril 2020 après-midi, 15 avril 2020 après-midi, 22 avril 2020 après-midi, 30 avril 2020 après-midi

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il s'agit d'intérêts dûs au moins pour une année entière ;Qu'il est inéquitable de laisser supporter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; les articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus

- méconnaît les articles L. 1 à L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article 455 du code de procédure civile ; - méconnaît l'article L. 9 du code de justice

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Rémy X... lui aurait permis de recouvrer, a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 4.

l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. ". 8.

D. 3171-8 du code du travail.

Elle sollicite donc le rejet de toutes les demandes et réclame le paiement d'une somme de 1. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.