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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a84
12 octobre 2001
12 octobre 2001
suit Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02382
7 décembre 2010
7 décembre 2010
15 et 16 de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de son article R. 2181-3 : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603232_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204842_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Source officielle5ème chambre
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R
6253c8f5bd3db21cbdd86d03
6 janvier 2004
6 janvier 2004
L 212-4 du Code du travail ainsi que l'a dit le premier juge.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303920_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa5f
11 avril 2025
11 avril 2025
du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur les permanences L'article L. 212-4 du code du travail définit la durée du travail effectif comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
6 février 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964
21 septembre 2022
21 septembre 2022
prévue à l'article L. 2231-5-1 du même code ; que l'article L. 2231-5-1 du code du travail précise que "les conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement sont rendus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202239_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
à l'article L. 774-6 du même code ; 4°) de rejeter les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame [M] avance au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux
Source officiellePage 23 sur 227