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2 062 résultats pour « Article 2124-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2008827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... sur le domaine public fluvial en rive droite de la Saône, dans la commune de Rupt, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-2 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403340_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600133_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211925_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2125-4 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. ".

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