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2 712 résultats pour « Article 2121-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents

Source officielle

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : la construction d'une extension

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401125_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02321_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106339_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201984_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » Il résulte des dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001222_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02728_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur le bien-fondé des titres exécutoires : Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300739_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200187_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle