Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.

a bien été signé par la personne mentionnée sur l'avis des sommes à payer ; - la Ville de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

R. 2162-13 du code de la commande publique.

troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même

Il soutient que : - la décision de placement à l'isolement ne fait pas mention du nom, du prénom ni de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

mars 2002) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats