euros au titre du préjudice moral, et de la condamner à payer à la banque la somme de 6 827,98 euros, au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à

ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives

représentée et assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

R.632-1 du code de la consommation.

Ils exposent que : -au visa de L 211-2, L 211-7, du CRPA et R 241-31 du code de la sécurité sociale, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie et du Handicap n’est pas motivée en fait ce qui

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail ; 2°/ que si c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de transparence financière doit être appréciée, l'approbation

L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.