1382 du code civil ; 2 / qu'il incombe à l'accipiens indûment crédité et sollicitant à ce titre une indemnisation d'établir qu'il a pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

ans, en application des dispositions de l'article 2232 du code civil.

En application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

4 de la loi du 20 août 2004.

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les jugements

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

à la partie qui invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 271-4, 6°, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. » Réponse de la Cour

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

[J] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le