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3 353 résultats pour « Article 2.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007177_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le respect de l'article Ub.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00022

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302940_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions : « par rapport aux voies, aux chemins ruraux et aux emplacements réservés :

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306368_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b31e0cdc6046d479dd8e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

 632-1 du code du patrimoine ; - le permis de construire valant permis de démolir est entaché de la même erreur d’appréciation au regard des articles 2.2 du chapitre 1, 3 D.1, 3 D.2.1 et 3 D.2.2 du chapitre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2.1 qu'il est demandé au salarié de générer des revenus proportionnés à son niveau de responsabilité et de rémunération et dans son article 2.2 qu'il devra aussi maintenir après six mois d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

2.1 qu'il est demandé au salarié de générer des revenus proportionnés à son niveau de responsabilité et de rémunération et dans son article 2.2 qu'il devra aussi maintenir après six mois d&apos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ed9009f81000890dc14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100946_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65081a7b805de12b80f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[EK] et [V], ils invoquent leur responsabilité délictuelle au visa des anciens articles 1382 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b4

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406117_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.

Source officielle