1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité

de l'article 783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux la

314-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 815 et suivants

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

s'élevant, au 11 janvier 1981, à 60 000 francs; qu'au bénéfice des circonstances atténuantes et selon les termes de l'article 369.1 du Code des douanes, le tribunal peut réduire le montant des sommes

314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa 2 2 , 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de statuer

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de ces procédures, enrôlées sous 2 numéros différents,

2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 prises en faveur du seul commandant du Grand port maritime de la Guyane, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes

Il résulte de l'article L. 561-8 I du code monétaire et financier que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

Sur la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions du demandeur communiquées aux défendeurs la veille de l’audience à 21h57 Aux termes de l’article 16, alinéas 1 et 2, du code de procédure